- Les membres de la famille ne peuvent pas obtenir le statut de protection en raison d'une décision du tribunal
Selon le droit allemand de l'asile, les époux, enfants ou parents de réfugiés reconnus dans d'autres nations n'ont pas le droit au statut de réfugié familial, comme l'a jugé la Cour Administrative Supérieure de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Münster. Cette décision est actuellement en instance de révision à la Cour Administrative Fédérale de Leipzig (Az.: 14 A 3506/19.A).
Dans l'affaire en question, le mari a quitté la Syrie en 2013 et a obtenu le statut de réfugié selon la Convention de Genève en Bulgarie. Il a ensuite déménagé en Allemagne avec ses documents de réfugié et a soumis une autre demande d'asile, qui a été refusée par l'Office allemand de l'immigration et des réfugiés, entraînant un ordre de déportation en Bulgarie. La Cour Administrative de Cologne a suspendu cet ordre en raison de violations des droits de l'homme en Bulgarie et a ordonné à l'Office Fédéral de mettre en place une interdiction de déportation. L'homme syrien a ensuite obtenu le statut de protection subsidiaire et un permis de résidence temporaire en Allemagne.
Sa femme et sa fille ont quitté la Syrie en 2015 et ont demandé l'asile en Allemagne. Un fils est né dans la famille à Cologne en 2017. La famille a également obtenu la protection subsidiaire. Cependant, l'Office allemand de l'immigration et des réfugiés a refusé de reconnaître le statut de réfugié accordé au mari en Bulgarie.
La Cour Administrative de Cologne a considéré cela comme une erreur et a fait référence à la décision des autorités bulgares. Cependant, la 14e Chambre de la Cour Administrative Supérieure a désapprouvé et a rejeté le recours. Selon la loi sur l'asile, les plaignants ne courent pas le risque de persécution en Syrie. Seule la situation où un membre de la famille obtient le statut de réfugié en Allemagne peut donner lieu à un statut de réfugié familial, ce qui ne s'applique pas au plaignant.
En général, les individus doivent retourner dans le pays où leur statut de réfugié a été reconnu. Ce pays est également responsable de la réunification familiale.
La protection subsidiaire est accordée à ceux qui ne répondent pas aux critères de statut de réfugié selon la Convention de Genève ou qui ont une demande d'asile valide, mais qui sont toujours confrontés à un risque significatif de préjudice dans leur pays d'origine, tel que l'exécution, la torture ou le traitement dégradant.
Malgré l'obtention réussie du mari du statut de réfugié selon la Convention de Genève en Bulgarie, l'Office allemand de l'immigration et des réfugiés n'a pas reconnu cela, ce qui a été une préoccupation même lorsque la Cour Administrative de Cologne l'a considéré comme une erreur. Cependant, la reconnaissance de son statut de réfugié par la BFG (Bulgarie) n'a pas été suffisante pour obtenir le statut de réfugié familial pour sa femme et sa fille en Allemagne, comme le stipulent les lois allemandes de l'asile.
