Proposition de législation - Les détenus de Rhénanie-du-Nord-Westphalie recevront des salaires plus élevés pour leur travail.
Prisonniers en Allemagne de l'Ouest (NRW) pourraient bientôt recevoir des salaires plus élevés pour leur travail dans la prison et obtenir plus de jours libres. Le gouvernement du land a présenté un projet de loi pour mettre en œuvre ces changements. Ce projet de loi s'inspire d'une décision de la Cour constitutionnelle fédérale qui jugeait nécessaire d'ajuster les rémunérations du travail de prisonniers en Bavière et en NRW.
Cette décision du tribunal a émané d'une plainte déposée par un prisonnier de Werl. Le litige portait sur la "somme de référence" du Code des assurances sociales, un facteur déterminant le montant des salaires des travailleurs emprisonnés. Auparavant, les prisonniers ne recevaient que 9% de la somme de référence, et, grâce à ce projet de loi, ils devraient recevoir au moins 15%. Il est estimé que cette modification poussera leur salaire quotidien à 25,12 Euro au niveau médian, ce qui représente une augmentation de 10 Euro par rapport à leur ancien salaire.
Le tribunal a jugé que le travail de réhabilitation dans une prison devait être rémunéré de manière équitable. Le ministère de la Justice a partagé son projet de loi, appelé "loi de modification des rémunérations dans les lois des établissements de détention de justice," avec diverses associations pour examen.
Ce projet de loi propose des salaires plus élevés mais offre également plus de liberté grâce à plus de jours libres. Ces jours peuvent être pris comme congés payés pendant le travail ou conservés pour une libération anticipée.
Le ministre de la Justice Benjamin Limbach (Les Verts) a exprimé sa position sur le projet de loi, disant : "Ce projet de loi introduit une forte idée pour l'application et la réalisation de la exigence constitutionnelle de réinsertion." Il a souligné que la nouvelle loi vise à "moderniser" la rémunération du travail de prisonniers pour que le travail effectué reçoive la reconnaissance appropriée, finalement servant de manière efficace outil de réinsertion.
Dans le NRW, les prisonniers peuvent s'engager dans diverses occupations, telles que travailler pour la prison elle-même, comme au bureau de lecture, ou dans des ateliers où ils produisent des objets tels que des colombiers, des étagères ou des chaussures. La récente ouverture d'une roasterie de café dans la prison de Remscheid est un exemple, où le café "Knastbohne" est produit. Depuis 2023, le taux d'emploi au NRW était de 61% avec une population d'environ 14 100 détenus.
Projet de Loi
(Note : Le terme "Justizvollzugsgesetze" dans le texte se traduit par "lois des établissements de détention de justice" en anglais. Le terme "JVA" représente "Justizvollzugseinrichtung," ce qui signifie "établissement de détention de justice d'État" en anglais.)
