- L'Autorité a choisi d'entamer le processus d'adoption d'un nouveau règlement visant à protéger l'environnement.
À la suite du verdict concernant les panneaux indicateurs de limitation de vitesse à 30 km/h menés par la communauté autour du lac de Constance, l'Aide environnementale allemande (DUH) a annoncé son intention de faire appel. Le tribunal administratif de Fribourg a récemment jugé que les résidents devaient retirer les panneaux contestés en raison du risque de confusion entre les panneaux faits maison et les panneaux officiels de limitation de vitesse.
Jürgen Resch, directeur de l'Aide environnementale allemande, a déclaré à l'agence de presse allemande leur intention de faire appel auprès de l'instance supérieure, la cour administrative de Mannheim. L'organisation se tient aux côtés des plaignants de la presqu'île de Höri, lac de Constance. La cour administrative de Mannheim sert de tribunal administratif suprême pour le Bade-Wurtemberg.
Tribunal : confusion autour des panneaux faits maison
Le tribunal administratif de Fribourg a récemment jugé que les résidents devaient retirer les panneaux contestés en raison de leur aspect visuel trompeur lorsqu'ils sont vus rapidement. Les panneaux affichent des mots tels que "Volontaire", un symbole de 30 km/h factice et des images d'enfants courant.
Dans ces zones, la limite de vitesse conventionnelle de 50 km/h s'applique, comme mentionné précédemment. Les décisions du tribunal de Fribourg dans trois cas spécifiques ne sont pas encore contraignantes en droit.
DUH : Question des droits des résidents
"Cette affaire, soutenue par l'Aide environnementale allemande, porte sur le droit des résidents menacés par la vitesse de demander aux conducteurs de ralentir avec des panneaux 'Volontaire 30'", a clarifié Resch. Il estime qu'il s'agit d'une question juridique fondamentale qui doit être résolue.
Aucune date pour l'audience principale n'a encore été fixée. À Fribourg, les demandes urgentes des plaignants ont récemment été rejetées. "Jusqu'à l'audience du tribunal, nous ferons tout notre possible pour que les panneaux actuellement affichés continuent de promouvoir la conduite plus lente dans les villages sinueux de Höri", a déclaré Resch.
Des amendes de 800 euros menacent
Le bureau de l'administration du district de Constance avait émis des ordres de retrait des panneaux en avril, selon le tribunal de Fribourg. Les personnes ayant placé les panneaux encouraient des amendes potentielles de 800 euros, comme annoncé l'an dernier.
Le parti vert local a lancé une "initiative privée pour la protection du climat, l'augmentation de la sécurité routière et la réduction du bruit" à l'automne 2021. Les panneaux ont été obtenus et distribués lors de cette initiative. (N° d'affaire : 6 K 2226/24, 6 K 2227/24, 6 K 2228/24)
La Commission pourrait devoir envisager d'adopter des actes d'application pour clarifier l'application des réglementations en relation avec les panneaux indicateurs de limitation de vitesse menés par la communauté, suite au litige juridique en cours. L'appel de l'Aide environnementale allemande à la cour administrative de Mannheim vise à maintenir les droits des résidents à promouvoir la conduite plus lente dans leurs communautés, en soulignant l'importance de clarifier cette question juridique.
