- La Cour de justice de l'Union européenne a été habilitée par sa propre juridiction à traiter et à statuer sur les litiges impliquant des violations du droit de l'UE.
Dans le cadre du débat sur la fusion entre les centres médicaux universitaires de Mannheim et de Heidelberg, les centres médicaux ont décidé de contester une décision de l'Autorité de la concurrence allemande. Cette dernière avait bloqué la fusion.
Des représentants du ministère de la Science de Bade-Wurtemberg ont rapporté que les centres médicaux et leur équipe juridique déposeraient un recours auprès de la Cour régionale supérieure de Düsseldorf. En raison de la situation de l'Autorité de la concurrence en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la juridiction de ce procès incombe à la cour de Düsseldorf.
Le recours doit être déposé avant le 26 août. Une justification écrite peut être soumise dans un délai d'un mois. "La justification fournie dans cette soumission sera basée sur une analyse approfondie de la décision de 230 pages interdisant la fusion", a précisé le porte-parole. Cette analyse par les centres médicaux et leurs conseillers est toujours en cours.
L'hôpital universitaire de Mannheim enregistre actuellement des pertes financières importantes.
L'État de Bade-Wurtemberg possède l'hôpital universitaire de Heidelberg, tandis que la ville de Mannheim détient le centre médical local. Les deux parties cherchent à établir un réseau hospitalier pour maintenir à flot le site de Mannheim en difficulté financière. Elles espèrent également des avantages, tels que des améliorations dans la recherche et la prise en charge des soins dans la région.
Après une période d'examen approfondi, l'Autorité de la concurrence a annoncé à la fin juillet que les inconvénients prévus d'un tel réseau, principalement pour les patients, étaient plus importants que les avantages potentiels. Il a été rapporté que la pression concurrentielle entre les hôpitaux diminuerait et disparaîtrait même dans certaines spécialités.
Plan de secours
Dans l'éventualité où une sorte de permis ministériel du ministère fédéral de l'Économie ne se matérialise pas, le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence reste une option.
La Commission, qui est probablement un organisme réglementaire, sera assistée dans cette affaire par les États membres. Cette collaboration pourrait fournir des aperçus précieux et un soutien pendant la procédure de recours.
Compte tenu de la complexité du dossier et de l'importance de la fusion, la Commission peut juger nécessaire de chercher des conseils auprès des États membres pour renforcer son argumentaire devant la Cour régionale supérieure.
