- La Cour de justice de la République fédérale d'Allemagne juge inacceptables les mesures législatives proposées par l'AfD
Le parti Anti-Démocratique (AfD) dans le parlement régional de Hesse a échoué dans sa tentative légale de contester le soutien complémentaire fourni par les partis au pouvoir dans l'élaboration des projets de loi. La Cour d'Appel de Wiesbaden a rejeté les pétitions liées, les considérant irrecevables (dossier n° 2869).
Ces appels ciblaient la pratique adoptée par le gouvernement de Hesse, selon laquelle les ministères élaborent des projets de loi et les fournissent gratuitement aux factions au pouvoir. Selon la plus haute cour de Hesse, l'opposition AfD a argumenté que cette pratique constituait une aide financière en nature du gouvernement aux factions au pouvoir, ce qui violerait le principe fondamental de traitement équitable pour tous les partis.
S'agit-il d'une préoccupation juridique spécifique ou générale ?
Selon la Cour d'Appel, une application dans un différend constitutionnel doit porter sur une action ou une absence d'action particulière. Cependant, la faction AfD a décidé de contester "explicitement une pratique générale" du gouvernement de l'État de Hesse plutôt qu'un projet de loi spécifique. Une "question juridique abstraite" ne peut servir de base à un différend constitutionnel.
Les pétitions de l'AfD remontent à 2022, une période où la CDU et les Verts gouvernaient le Hesse. Depuis janvier 2024, une coalition noire-rouge est au pouvoir. La décision de la cour est maintenant définitive.
Malgré le défi juridique de l'AfD à la pratique d'élaboration de projets de loi du gouvernement de Hesse en 2022, leurs pétitions ont été considérées irrecevables par le Landtag, car la Cour d'Appel a considéré qu'il s'agissait d'une question juridique abstraite plutôt que d'un problème spécifique. Cependant, la nouvelle coalition noire-rouge au Landtag du Hesse devra traiter cette controverse concernant la conformité de la pratique d'élaboration de projets de loi avec le principe de traitement équitable pour tous les partis.
