- Exonération de l'immatriculation des véhicules, telle que décidée par le BGH (Bundesgerichtshof)
La Cour fédérale allemande a récemment acquitté trois individus, deux anciens employés de l'office d'immatriculation de Wiesloch (district de Rhein-Neckar) et un homme d'affaires, de toutes accusations de falsification de documents officiels. La plus haute juridiction pénale d'Allemagne a rendu cette décision, mentionnant que le trio avait fait appel d'un verdict rendu par le tribunal régional de Mannheim en octobre dernier. Ce verdict avait entraîné des amendes pour les femmes et une peine avec sursis pour l'homme. À l'époque, les trois étaient également accusés de corruption, mais ils avaient déjà été acquittés de ces chefs d'accusation par le tribunal régional.
Selon les allégations, l'homme d'affaires a manipulé un associé commercial pour demander des certificats d'immatriculation de véhicules à l'office de Wiesloch, en prétendant faussement des immatriculations initiales qui n'avaient jamais eu lieu. Son but était de garantir des immatriculations quotidiennes pour des voitures qui n'étaient plus éligibles en raison de l'expiration de leur homologation UE. Les deux anciens employés de l'office d'immatriculation étaient censés être au courant de ce schéma et avoir dirigé deux subordonnés pour saisir les immatriculations initiales mentionnées dans les demandes et émettre les certificats d'immatriculation sans autre vérification.
Le tribunal régional de Mannheim a condamné les trois, en partie, pour coercition de documents officiels falsifiés. Cette infraction, telle que définie dans le Code pénal, implique qu'un fonctionnaire certifie ou entre faussement un fait de nature juridique dans des registres publics, livres ou bases de données dans son domaine de compétence. Les peines vont de l'amende à l'emprisonnement pendant cinq ans. Ceux qui encouragent d'autres personnes à commettre un acte criminel sont punis de la même manière, selon la loi.
Cependant, le BGH (Cour fédérale) n'a trouvé aucune preuve de ce crime ayant été commis. Ils ont soutenu que la date d'immatriculation initiale d'un véhicule à moteur n'est pas un fait ayant la force probante spéciale d'un document public tel que défini dans le Code pénal. En outre, la cour a confirmé la condamnation de l'homme d'affaires pour incitation à la collecte et au traitement non autorisés de données personnelles, conformément à la décision du Sénat. Les procédures ont maintenant atteint leur conclusion juridique.
Après avoir été condamné pour coercition de documents officiels falsifiés par le tribunal régional de Mannheim, le trio a réussi à faire appel de son cas devant la Cour fédérale allemande, Receiving ultimately the exoneration of the accused. La décision du BGH a mis en évidence que la date d'immatriculation initiale d'un véhicule à moteur ne possède pas la force probante spéciale nécessaire pour la classer comme document public, entraînant le dismissal des chefs d'accusation de coercition.
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