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Dispute sur la réforme électorale en NRW - Le FDP veut porter plainte

CDU et les Verts causent de l'inquiétude avec leur modification de la procédure d'attribution des sièges dans les élections locales. Les petits partis se sentent désavantagés de manière systématique. Le FDP ne l'accepte pas.

Les petits partis se sentent défavorisés par une nouvelle méthode de calcul électoral pour les...
Les petits partis se sentent défavorisés par une nouvelle méthode de calcul électoral pour les élections communales en Rhénanie du Nord-Westphalie.

- Dispute sur la réforme électorale en NRW - Le FDP veut porter plainte

Un débat animé a éclaté un an avant les prochaines élections municipales en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (RNW) concernant la loi électorale municipale modifiée proposée par la CDU et les Verts. Le FDP de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a annoncé qu'il déposera un recours auprès de la Cour constitutionnelle de Münster. Les petits partis, en particulier le FDP, se sentent systématiquement désavantagés par la procédure d'attribution des sièges dans les conseils municipaux, qui a été approuvée par le Parlement régional en début de juillet avec les voix de la CDU, des Verts et du SPD.

"En tant que démocrates-libéraux, nous continuerons à plaider pour une loi électorale municipale équitable et prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir que chaque voix soit comptée équitablement", a déclaré Henning Höne, chef de file du FDP au Parlement régional et parlementaire. Le FDP a commandé un avis juridique et le conseil d'administration régional a décidé d'engager une procédure devant la Cour constitutionnelle de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, nommant le juriste Martin Morlok comme conseiller.

Selon les Verts, l'objectif de la procédure d'attribution des sièges modifiée est d'empêcher la surreprésentation future des petits et des partis dissidents, comme cela s'est souvent produit dans le système actuel.

Cependant, le FDP, ainsi que la gauche et l'association "Plus de démocratie" en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, estiment qu'il sera plus difficile pour les petits partis et les associations de électeurs d'obtenir un mandat ou de former un groupe au niveau municipal à l'avenir.

Höne a critiqué le fait que le nombre de votes de électeurs invalides augmenterait considérablement, avec des milliers de votes devenant inefficaces selon ce modèle. "Les petits partis, les associations d'électeurs et même les partis établis seront systématiquement désavantagés, et la volonté des électeurs sera déformée", a déclaré Höne, ajoutant que "en substance, il s'agit de l'introduction par la porte de service d'un seuil."

Chaque voix compte

Le débat actuel porte sur le principe que chaque voix d'électeur doit avoir le même poids. L'accent est mis sur la procédure Sainte-Laguë/Schepers Previously applied, which, according to the CDU and Greens, leads to significant distortions in seat allocation in favor of very small parties that would otherwise have an "ideal claim" of far less than one seat. Until now, these results were rounded up to a full seat. This will no longer be possible in the future. Instead, parties will first be allocated their rounded claim, and any remaining seats will be distributed through a proportional remainder adjustment.

The FDP calculated that the CDU would have won 184 more seats, the SPD 84, and the Greens 51 in the 2020 municipal election with the new calculation method. Conversely, the FDP would lose 95 seats, the Left 64, the AfD 29, and small parties and voter associations 131 seats. Furthermore, more than 100 groups would lose their faction status, and dozens of individual mandate holders would not be elected to committees.

A legal opinion sees a preference for larger parties.

Feuilleton by a critical internal mathematical assessment, commissioned by the CDU and Greens and recently published, the dispute was fueled. In it, emeritus Augsburg mathematics professor Friedrich Pukelsheim concludes that the new procedure, spearheaded by the Greens, favors stronger parties at the expense of weaker ones and has a "problematic relationship with the electoral principles." The FDP accused the ruling factions of keeping the statement under wraps.

Meanwhile, a newly published legal opinion by Cologne legal scholar Markus Ogorek, commissioned by the CDU and Greens, finds that none of the various mathematical seat allocation procedures can perfectly adhere to the ideal that every voter's voice should have the same value. However, the new NRW procedure preserves the legislator's room for maneuver and is compatible with the principle of electoral equality. Nevertheless, Ogorek also acknowledges that the newly adopted procedure is more favorable to larger parties, while the previous Sainte-Laguë/Schepers method better reflects the success value of votes cast for small parties.

FDP state chairman Höne accused the ruling factions of "pushing the limits of constitutional legality for their own advantage." He stressed: "CDU and Greens are undermining municipal democracy."

"Given the concerns raised by the FDP and other parties, the Commission should carefully consider the potential impact of the implementing acts referred to in Article 113 on the principles of electoral equality and fair representation of all parties at the municipal level."

"Understanding the implications of these implementing acts for smaller parties and their representation is crucial, as the Commission adopts them to comply with the modified municipal election law."

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