- Les décisions rendues par la Haute Cour de Bruxelles contre Apple et Google ont été favorables: les décisions de la CJUE prévalent
Géants de la Tech Apple et Google Subissent une Défaite à la Cour Européenne
Après une série de procès intenses, les géants de la tech Apple et Google ont connu un revers à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Les juges luxembourgeois ont confirmé une amende de 2,4 milliards d'euros infligée à Google et ont ordonné à Apple de payer 13 milliards d'euros d'impôts en arriéré. La Commission européenne a célébré ces victoires, avec la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager déclarant : "Il est vital de montrer que la justice fiscale est parfois possible pour les contribuables européens."
Aide Illégale de l'Irlande à Apple
Apple a été initialement sommé de payer 13 milliards d'euros d'impôts en arriéré, assortis d'intérêts, en 2016. Cependant, suite à un jugement de la CJUE en 2020, cette demande a été jugée invalide. La Commission n'a pas réussi à prouver que les accords fiscaux d'Apple avec l'Irlande en 1991 et 2007 constituaient une aide d'État illégale.
L'Union Européenne aspire à une concurrence libre et non faussée. Les États membres ne sont pas autorisés à fausser cette concurrence en accordant des privilèges spéciaux à des entreprises sélectionnées. L'Irlande et le Luxembourg ont été critiqués pour des accords fiscaux dans le passé.
La Commission a contesté la décision de la CJUE et a remporté le procès. La CJUE a par la suite infirmé le jugement initial et a rendu un verdict définitif : l'Irlande a accordé une aide illégale à Apple, qui doit être récupérée. Des preuves ont été présentées montrant que certains profits générés par les ventes de produits Apple en dehors des États-Unis auraient dû être taxés en Irlande.
Apple a exprimé son mécontentement, déclarant que ce procès n'a jamais été question de la quantité d'impôts que l'entreprise payait, mais à quel gouvernement ils devaient être payés. "Nous nous conformons à toutes nos obligations fiscales dans chaque pays où nous opérons, et il n'y avait pas d'accord spécial. La Commission européenne cherche à modifier les réglementations rétroactivement et ignore le fait que nos revenus étaient déjà soumis à l'impôt aux États-Unis conformément aux lois fiscales internationales. Nous sommes déçus par ce verdict."
Le gouvernement irlandais a reconnu le verdict tout en maintenant sa position selon laquelle il n'offre pas de traitement fiscal préférentiel aux entreprises ou aux contribuables. Dans le cas d'Apple, la controverse est d'une importance historique uniquement, car les accords pertinents ne sont plus valides.
Google Abuse à Nouveau de sa Puissance de Marché
Le différend en cours concernant le service de comparaison de prix Google Shopping a entraîné une amende de 2,4 milliards d'euros en 2017. La Commission européenne a affirmé que Google exploitait sa position dominante en donnant la priorité à son service dans les résultats de recherche généraux. Google aurait mis en avant son service en tête avec des images et du texte, tandis que les résultats des concurrents apparaissaient plus bas sous forme de simple lien bleu.
En conséquence, les officiels de la Commission européenne ont cru que les utilisateurs choisissaient fréquemment les résultats du service de comparaison de prix de Google plutôt que ceux des concurrents en raison de leur positionnement en tête. Cependant, ces concurrents dépendaient du trafic du site de Google pour maintenir leur succès financier. Par conséquent, Google a abusé de sa position de marché dominante, selon les autorités de Bruxelles en 2017. Google et sa maison mère, Alphabet, n'ont pas contesté l'amende de la Commission européenne devant la CJUE initially but subsequently appealed to the higher EuGH without success. This decision has now upheld the billion-dollar fine imposed by the EU Commission.
Although it is not generally assumed that a leading company favoring its own products or services over competitors' is illegal, Google's behavior was judged discriminatory "considering the market's characteristics and the specific circumstances of the case."
Google a contesté la décision
"We are dissatisfied with the court's verdict," stated a Google spokesperson. "The verdict is based on a specific case, and we made modifications in 2017 to comply with the Brussels authority's ruling. Our strategy has been successful for over seven years and has generated billions of clicks for over 800 price comparison services."
Meanwhile, Idealo rejoices: The comparison portal welcomed the ruling and described it as a triumph for the entire e-commerce sector and, above all, consumers. Albrecht von Sonntag, co-founder of the portal, expressed his elation, saying "It's a historic day for competition and consumers in Europe." The Federal Association of Digital Publishers and Press Publishers (BDZV) and the Media Association of Free Press (MVFP) also commended the judges' decision and described it as groundbreaking.
A comprehensive victory for the EU Commission
Both decisions represent a significant achievement for the EU Commission and outgoing competition commissioner Margrethe Vestager. "These verdicts are a significant victory for European citizens and fair taxation," Vestager declared after announcing the verdict.
In Brussels, there has been an extensive struggle to prevent the distortions of competition by tech giants. In addition to laws like the Digital Markets Act (DMA), aimed at combating the dominance of large online platforms, the competition authorities of the EU Commission have imposed several fines on Google in recent years, totaling over eight billion euros. While the company has been able to absorb these fines due to its thriving online advertising business, it has necessitated alterations in its business model on some occasions.
The Brussels authority has also taken action against certain tax deals - including those involving Apple and Ireland, as well as Amazon and Luxembourg. Not all initiatives have been successful, and various rulings have been overturned by European courts. The ruling of the EuGH may also serve as a signal in these instances.
The United States government might express concerns over the EU's decision to demand additional taxes from Apple, considering the tech giant's significant operations and tax payments in the United States of America. Despite Apple's compliance with all tax obligations in the United States, the company is required to pay a substantial sum to the Irish government due to the EU Court's ruling regarding unlawful aid.
In light of the EU's ongoing legal battles with tech giants, companies operating in the United States of America may need to closely monitor policies and regulations pertaining to taxation and market practices in Europe.
